Arrest du conseil d'Etat du roy, qui établit des commissaires pour juger définitivement & en dernier ressort, tous les procès mus & à mouvoir, au sujet des unions de benefices faites aux seminaires, colleges & noviciats des Jesuites. Extrait des registres du conseil d'Etat
[Acte. 1721 -07-25]
Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui établit des commissaires pour juger définitivement et en dernier ressort tous les procès mus et à mouvoir au sujet des unions de bénéfices faites aux séminaires, collèges et noviciats des Jésuites