Paris. Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 5809

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Français 5809

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Date

Commencement du XVIIe siècle

Title

Formulaire à l'usage des notaires de la chancellerie royale.
1 « Abolition ». Acte du roi Henri IV en faveur du « cappitaine Simon Daneir, du lieu de Flexingues en Zelande, marié en nostre ville de Marseille, en l'année 1607 », qui pendant un certain temps avait commis maints actes de piraterie, même sur les sujets du roi, ledit roi, dit l'acte, ayant « esgard aux offices et asseurances que ledit cappitaine Simon Daneir nous a fait faire de nous bien et fidellement servir doresnavant de ses deux vaisseaux et avec iceux faire la guerre, ainsy qu'il luy sera par nous prescrit et ordonné, mesmes contre les corsaires et pirates de la mer de Levant ». Paris, avril 1609.
2 Autre abolition. Acte du même roi pour « Pontèves, escuyer, dit le cadet St-André », qui, en la ville de Marseille, à la suite du duc de Guise, gouverneur et lieutenant général audit pays, et au cours d'une visite à « la damoiselle de Villain, lors vefve, laquelle il rechercheoit en mariage », se prit de querelle avec le Sr « Verdier, filz d'un ouvrier en instrumens de musique » et le tua.
3 Autre acte du même roi en faveur du « Sr de La Cappelle Biron (Jehan Charles de Carbonnières), touché de repentir d'avoir participé à plusieurs menées, associations, conspirations et entreprises cy-devant faites et desseignées contre nostre service, tant dedans que dehors nostre royaulme, lesquelles le rendent criminel de leze majesté ».
3 « Anoblissement ». Acte du même roi en faveur de « Jehan Manent, Sr de Montault, natif de la ville de Biux en... Daulphiné ».
4 Acte du même en faveur de « Paris de Millans » et d'un fils d'Antoine de Millans.
5 « Arbitrage ». Acte du même roi, portant que « inclinant très volontiers à la requeste et supplication » que « Me Charles Nourrisson, lieutenant en la prevosté » de l' « hostel et grand prevosté de France », lui a faite de pacifier tous les procès et différends qu'il a ou pourroit avoir « contre Me François Nourrisson, lieutenant en la prevosté d'Orléans, Claude Nourrisson, advocat » au parlement, « Claude Sachet, sieur d'Espinay » etc., « pour la raison de la succession de feu Me Claude Robineau, vivant substitud » du procureur général du roi au bailliage d'Orléans et de feue damoiselle Anne de Sancerre, sa femme, il décide que des arbitres arbitrateurs et amiables compositeurs seront nommés pour terminer amiablement tous et chacun lesd. procès et différends.
6 « Attribution de droit hereditaire ». Acte du même roi en faveur de « Me Jehan Vaillant de Guelis,... procureur » du roi « au grenier à sel de Cosne », auquel il attribue 4 deniers de droit pour chacun minot de sel qui sera déchargé, vendu et débité annuellement audit grenier de Cosne, « pour en jouir hereditairement et après son decedz sa veufve ou heritiers, successeurs et ayant cause plainement et paisiblement ». Postérieurement à l'édit de janvier 1603.
7 « Attribution de gages au lieu de survivance ». Acte dudit roi en faveur de « Daniel Souverain », fils de Lucas Souverain, contrôleur ancien des aides et tailles en l'élection de Montargis. Après 1598.
8 « Assiette ». Acte dudit roi concernant la levée sur les habitants de l'Enclos du bourg de Lyvois, d'une somme de deux cent dix-huit livres 16 sous 10 deniers tournois.
9 « Augmentation de levée sur le sel ».
10 Expresses défenses à toutes personnes, de quelque état, qualité et condition qu'elles soient, de transporter hors du royaume or, argent ou billon monnayé ou en masse et lingot, sous quelque couleur, cause et occasion que ce soit, à peine d'être pendus et de confiscation de leurs biens. Fontainebleau, 10 octobre 1601.
12 Le Sr de Soubeyran, écuyer en la grande écurie, ayant entrepris, sur l'ordre du duc de Guise, gouverneur de Provence, un long voyage en la Côte de Barbarie, pour s'éclaircir des desseins des Espagnols (qui avaient fait courir le bruit que les armements faits par eux n'étaient que pour entreprendre en la dite côte) le roi Henri IV, l'avoue et le décharge, pour fermer la bouche aux malveillants. 1603.
13 Arrêt du conseil d'Etat déclarant que le roi Henri IV, désirant donner tout contentement au « prince d'Enhalt », a ordonné la recherche des malversations commises au fait du sel en Normandie et « ès levées et perceptions des droitz de peage, impositions foraines, resve et autres le long des rivières du Rosne, la Garonne, et autres portz du Languedoc et Provence », et « affecté et destiné les trois quartz des deniers qui en proviendront au payement et acquit » de ce que led. roi doibt aud. Sr prince ».
14 Acte par lequel Henri IV, voulant bien et favorablement traiter Pierre Libertat, viguier de Marseille, en considération du grand et recommandable service qu'il avait rendu aud. roi en la reduction de lad. ville, en attendant qu'il soit pourvu d'une place de terre, fief noble au pays de Provence, du revenu de 2000 écus par an, octroie au dit Libertat pareille somme de 2000 écus de pension par chacun an, à commencer du 1er de mars 1596, à icelle avoir et prendre sur l'imposition de deux pour cent sur toutes les marchandises entrant ou sortant de la ville de Marseille, ou, cette imposition cessant, sur les traites domaniales de Provence, laquelle pension cessera de plein droit aussitôt que ledit Libertat entrera en jouissance du fief énoncé plus haut. Amiens, 10 juillet 1596.
15 « Jussion sur l'eedit de la desunyon de l'office de cappitaine des guydes », dont était pourvu Pierre Petit.
16-17 Autres jussions concernant le même édit.
18 Arrêt du conseil d'État concernant « l'offre faite en iceluy par le Sr de La Manon, gentilhomme servant » du roi Henri IV, de rendre quitte aud. roi dans 20 années, « le droit appellé la Table de la mer, qui se prend sur le negoce des estrangers en la ville de Marseille ». Paris, 5 août 1608.
19 « Articles et conditions qui ont été accordées par le roy » Henri IV « en son conseil à Me Estienne L'Hosier, pour racheter et rembourser la Table de la mer de Marseille, avec tous les droitz d'icelle qui se prennent et lèvent sur les negoces des estrangers... ». Paris, 14 août 1608.
20 Acte du roi Henri IV, concernant le même objet. Paris, 14 août 1608.
21 Acte par lequel le roi Henri IV pardonne à « Loys de S. Aubin, Sr de Chantueil », faussement accusé d'homicide sur la personne de Bertrand Vivian Salmonière, d'avoir rompu la prison qu'il tient depuis 5 ans en la Conciergerie du Palais à Paris, afin de se procurer des ressources auprès de ses amis, pour réintégrer ladite prison et y attendre dans de meilleures conditions le jugement de son procès.
22 Brevet concernant l'abbaye de Madion, ordre de St-Benoît, au diocèse de Saintes, dont le roi Henri IV avait fait don à un des enfants du Sr « Daffin, premier president en sa cour de parlement de Bourdeaux ».
23 Arrêt du conseil, par lequel il est dit que commission a été donnée par le roi aux Srs de Maisse, président Janin, et Sr de Boissière, pour voir et examiner les mémoires et édit proposés par le Sr Du Luat sur la réformation de la justice et l'abréviation des procès, afin que les termes de cet édit bien pesés et considérés, il soit rapporté au conseil et de là scellé et porté dans les différents parlements pour y être lu et publié. 6 mai 1606.
24 « Benefice d'aage » accordé, s'il y a lieu, à « Gilles de Thienville, escuyer, Sr de Briquebault, aagé de 18 ans, filz de feu Nicolas de Thyenville, escuyer, Sr dudict Briquebault et de damoiselle Loyse Du Croc ».
25 « Bail à perpétuité », moyennant un cens annuel de 2 sous tournois par arpent de « certaines terres sablées » au domaine royal « appartenans, assizes à l'endroit du Rocquelin près Meung sur Loyre, où estoit l'antien cours de la rivière avant le nouveau canal », à condition d'« entretenir le bastiz faict en cet endroit pour empescher les eaues de retomber en l'antien canal et ès heritages circonvoisins ».
26 Bail de la ferme du sel « ès marais Salans... Isles de Marennes, Brouage, Oleron, Ré, St-Just, St-Jehan d'Angle, Alvert, Poictou, Bretagne et autres provinces où le sel se faict, vend et debite ». Sans lieu ni date. Vers 1600. Acte de Henri IV.
27 « Eedit et reglement sur les mesures et mesura[ge] du sel ». Acte de Henri IV. Sans lieu ni date.
28 « Autre sur le mesme subject ». Acte de Henri IV. Sans lieu ni date.
29-30 « Commission pour l'execution des susdits reglemens ». Actes de Henri IV. Sans noms, lieux ni dates.
31 « Commission pour l'establissement du sol pour livre ». Acte de Henri IV postérieur à 1597.
32 « Commission des tailles pour l'année 1600 ». Acte de Henri IV donné à Paris le 19 novembre 1599.
33 « Commission » à « François Trancart, Me jardinier » en la « ville de Nismes », lequel « a entière et particulière congnoissance de la qualité de toutes sortes de plantes et graines... pour d'oresnavant visiter ou faire visiter, par personnes fidelles, semblablement à ce congnoissans, toutes les plantes et graines qui seront vendues au... diocèse » de Nimes et « transportées hors d'icelluy, dont il baillera acte certiffié et signé de luy ou de ceux qu'il commectra et ordonnera... de la quantité visitée, et si elles sont de la bonté requise, y mentionner les noms et surnoms des vendeurs et acheteurs, marquer et parapher les pacquetz ou vaisseaux, où elles seront contenues ; sinon, où elles se trouveront alterées, les faire getter et en interdire la vente, pour empescher les maux et desordres du passé ». Acte de Henri IV. Sans lieu ni date.
34 « Colation de prebende ». Lettres de Henri IV, adressées au bailli de Blois, par lesquelles il lui déclare qu'il a pourvu « frère Florimond Ruberiou, presbtre, religieux profex au prieuré conventuel de l'hostel Dieu et aumosne de Blois, ordre S. Augustin », dudit prieuré « fondé en l'honneur de la conception Nostre Dame et de monseigneur St-Jacques, que naguères tenoit et deservoit feu Me Pardoux Lasnier, dernier titulaire et possesseur d'icelluy, vacant à present par son decedz ». Sans lieu ni date.
35 « Confirmation de droit d'usage » à « François de Lestang, Sr de Tinay et de Quincey », au « Boys et forestz de St-Laurent sur Barangon, tant pour le chauffage que pour l'entretien de la maison dud. Tinay » en Berry, « en payant chascun an » en la « recepte ordinaire de Mehung » sur Yèvre « 2 sols, 6 deniers de cens et recongnoissance ». Acte de Henri IV. Sans lieu ni date.
36 « Commission de signer en finance ». Acte de Henri IV en faveur de Jacques Potier. Sans lieu ni date.
37 « Colation de prebende » en l'église Saint-Trophime d'Arles, naguères déservie par Me Antoine Besson, à Pierre Guillermain, clerc du diocèse d'Avignon. Sans lieu ni date. Acte de Henri IV.
38 « Confirmation du droit de justice » par Henri IV aux chanoines de Saints Maurille et Mainbeuf d'Angers. Sans lieu ni date.
39 « Commission pour faire executer ung reiglement et bail ». Adressée « au prevost de Troyes » et élus sur le fait des aides et tailles dudit lieu, touchant l'édit fait pour la réformation, police et réglement « sur les façons et teintures des draps estametz, serges et autres estoffes de layne qui se font » au royaume, et le bail général des droits imposés sur les manufactures de laine. Acte de Henri IV. Sans lieu ni date.
40 « Commutation de peine » accordée à « Estienne Regnault » de la ville de Lyon. Acte de Henri IV, qui modère la peine de l'amende honorable et du bannissement, infligée audit Regnault en ung service et port d'armes continuel » et aux dépens dudit Regnault, « pour 3 ans en la garnison » qui est en la ville de Metz. Sans lieu ni date.
41 « Confirmation de previlége », par Henri IV, en faveur de son « medecin ordinaire, Me Joseph Duchesne, Sr de La Violette, qui avait inventé une méthode pour commuer le fer en acier, et exploitait son privilège notamment en fabriquant « des dailles, faux, faucilles et autres outilz recherchez et mis en usage par les laboureurs, vignerons et jardiniers », et réclamait contre la contrefaçon dont il était vic time. Sans lieu ni date.
42 « Commutation de peine de mort », accordée par Henri IV en faveur de « Marie Pinot, femme de Pierre Mesnard, marchant » en la ville de Paris, laquelle s'était rendue coupable d'adultère avec « Jehan Touschet », lequel avait été exécuté à mort pour ce crime et avoir induit ladite Marie Pinot à soustraire et divertir des « deniers et facultez dudict Mesnard », y ajoutant les « rapt et seductions de Françoise Mesnard, sa fille ». La peine de mort à laquelle Marie Pinot avait été aussi condamnée est commuée en un séjour de deux années au monastère des Filles pénitentes de la ville de Paris, au bout desquelles, si son mari ne la reprend pas, elle sera revêtue de l'habit religieux et demeurera audit monastère le reste de ses jours. Sans lieu ni date.
43 « Commission pour saisir les bien meubles et immeubles de « Michel Le Moyne, dit Ferronnière, de la parroisse de Bury près » la « ville de Vire en Normandie, lesquelz... sont adjugez et confisquez par arrest de condamnation à mort » du parlement de Paris. Acte de Henri IV. Sans lieu ni date.
44 « Commutation de peyne ». Acte par lequel Henri IV, après avoir commué la peine de mort prononcée contre François et Philippe Paulmier, « pour excedz commis en la personne de Neapolène Andrevin, dit Le Prince », courrier ordinaire du grand duc de Toscane, et « prise de quelques bagues et autres ouvrages envoiées » à la reine Marie de Médicis par le grand-duc de Toscane Ferdinand Ier, son oncle, en celle du « service perpétuel » en ses « galaires », commue de nouveau cette dernière peine, subie pendant un certain temps, en celle de « tenir garnison dans nostre ville de Mectz, comme la plus importante, pour nous y servir perpetuellement durant leur vye, à leurs fraiz et despens, soubz l'auctorité et commandement des gouverneurs et cappitaines y establis, avec toute obeissance et fidelité ». Sans lieu ni date.
45 « Confirmation de foires et marchez » accordée par Henri IV aux « abbé et religieux de l'abbaye Ste Trinité du Bourg de Lessay, seigneurs d'iceluy ». Sans lieu ni date.
46 « Confirmation de previlleges » accordée par Henri IV aux « manans et habitans » de la « ville de Manosque en Provence ». Sans lieu ni date.
47 « Commission pour levée », adressée à « Mathurin Lambert, chevalier du guet » de la « ville d'Orleans », auquel le roi dit : « Combien que vous ayez apporté tel soing et moderation à l'establissement pour la levée du droict d'imposition d'un sol pour livre sur toutes sortes de denrées et marchandises que nous vous avions ordonné de faire ès villes, bourgs et bourgades des generalitez de Berry, Poictiers, Lymoges et Ryom, que nous ayons esté obeis en une grande partie d'icelles, néanmoins le Sr Du Bois, fermier general dudict impost des dictes generalitez, nous a representé en nostre conseil qu'en la pluspart les habitans s'y sont rendus tellement contraires... que jusques icy nous n'en avons tiré que peu ou point de secours, et qu'iceux habitans porteroient et auroient plus volontiers agréable la levée dudict droit par forme d'imposition et levée sur eux que de souffrir l'establissement ou en veoir davantage continuer la levée ». Le roi conclut en mandant aud. Mathurin Lambert, qu'il ait à se transporter en chacune des villes, bourgs et bourgades desd. quatre généralités, auxquels il y a foires et marchés et se lève la solde de 50 000 hommes, et là, avec le gouverneur de la province ou ses lieutenants, faire assembler les consuls, maires et échevins, ainsi que les plus notables habitants, pour verifier avec eux quelles sommes se peuvent lever sur chacune desdites villes, bourgs et bourgades sujets à l'imposition du sol pour livre, au prorata de la somme portée par le bail dudit Du Bois, obtenir leur consentement pour les impositions desdites villes, bourgs et bourgades, et envoyer au conseil du roi les consentements accordés « affin d'estre sur iceux expediées toutes lectres d'assiettes requises et necessaires pour les 3 années du bail dud. Du Bois,... moyennant quoi, et ledict temps passé », ledit droit sera et demeurera éteint et supprimé. Sans lieu ni date.
48 Commission « pour la recherche des usurpations de domaine » au duché de Bourgogne, adressée à la chambre des comptes de Bourgogne. Sans lieu ni date.
49 « Commission pour la tenue des grandz jours » à Poitiers, du 9 septembre 1579 au 9 novembre de la même année. Paris, 13 août 1579. Acte de Henri III.
50 Autre commission relative au même objet. Paris, 31 août 1579.
51 « Commutation de peyne ». Acte par lequel Henri IV, ayant égard à la requête de Vincent Loué, d'Aubagne, lequel par arrêt du 23 février 1604 avait été condamné à servir le roi en ses galères l'espace de 10 ans, « pour raison de certains excès, expillation et larcin, que l'on pretend qu'il a faictz des meubles qui estoient en la maison seigneurialle dud. lieu d'Aubagne, appartenant au feu sieur evesque de Marseille, lequel service il a commencé et continué depuis ce temps, la plus grande partie et mesme la plus ressente avec tant et telles indispositions causées par une haemiplagie ou paralisie qu'il luy est impossible non seulement d'y servir mais d'y demeurer », commue la peine des galères en un bannissement perpétuel. Sans lieu ni date.
52 « Colation sur nomination ». Acte par lequel Henri IV, « conformément à la nomination que... la dame de Bassompierre,... a faicte », confère la « prebende et canonicat que soulloit naguère tenir et deservir » en l'église collégiale de Vaucouleur, « Me Jehan Remyon, dernier paisible possesseur d'icelle, vacquant à present par son decedz », à « Me Anthoine Henry, presbtre du diocèse de Thoul, natif de Vaucouleur ». Sans lieu ni date.
53 « Continuation d'octroy » d'une levée de 5 sols tournois pour chacun minot de sel vendu au grenier de Montargis, destinés à l'entretien des pavés, ponts et chaussées de lad. ville. Acte de Henri IV. Sans lieu ni date.
54 « Confirmation de permission de changer ung chemin », accordée par Henri III aux habitants de la ville de « Manoasque », et ce conformément aux lettres patentes qu'ils avaient de Charles IX, du 14 mars 1567. Sans lieu ni date.
55 « Contraincte » en faveur de « Me Claude Bourdaloue, nagueres receveur general triannal » des « finances en la generallité de Bourges », lequel réclamait le remboursement des « loyaux coustz et mises qu'il a faictz, tant en la provision que reception ».
56 « Commission pour recherche ». Acte du roi Henri IV, adressé aux « gens tenans » la « cour des aydes à Paris », pour procéder » criminellement allencontre des officiers des finances au département de Châlons sur Marne, qui auraient contribué à dépouiller le Sr Thuret du juste bénéfice qu'il aurait retiré de la vente d' « ung buffet d'argent doré », engagé par le feu duc de Guise pour sûreté de ses créanciers. Fontainebleau, 30 septembre 1601.
57 « Commission pour contrôle », adressée à « Me Claude Nau,... pour remedier aux abuz qui se commectent au traffic et vente du vin en gros en ce royaume ». Acte de Henri IV. Sans lieu ni date.
58 Commission, donnée par Henri IV, « pour l'execution » de « lettres patentes des sieur et dame archiducqz des Pays Bas de Flandres... d'ouyr et interroger plusieurs et diverses personnes de ce royaume pour l'instruction du procès pendant au conseil privé desdictz archiducz entre Pierre, Sr d'Autheuil, comme curateur de dame Magdelaine de Chambellan, veuve du feu sieur d'Espinas, chevalier de nostre ordre, d'une part, et dame Jehanne Rollin, dame de Joffreville, d'autre ». Sans lieu ni date.
59 « Confirmation d'office », accordée par Henri IV à « Jehan Avon, notaire royal à Revest, en Provence ». Sans lieu ni date.
60 Henri IV maintient en la qualité de nobles « damoiselle Jehanne Goffrey, veufve de feu Me Anthoine de La Rivière, vivant docteur agregé en l'Université de Grenoble et advocat consistorial » au parlement de Dauphiné, « et Pierre de La Rivière, escuier et controleur au grenier et magazin à sel » à Grenoble, « son filz ». Après 1602.
61 « Declaration sur office ». Acte de Henri IV, déclarant que c'est par inadvertance que les lettres par lesquelles il avait adjugé à François Aubery l'office de « jaulgeur de vaisseaux à mettre vin, cidres, bières et autres breuvages et liqueurs au bailliage et vicomté de Rouen », ne portaient pas de l'office de « jaulgeur des poidz et mesures et vaisseaux, et visiteur des moulins des bailliages et vicomté de Rouen », qualité dont avaient joui ses prédécesseurs dans led. office « Pierre Renoult » et « Denis Vauderan ». Sans lieu ni date.
62 Acte de Henri IV, concernant la « creation des quatre maistrises de chascun art et mestier que nous avons faictes en faveur de nostre mariage et de l'advenement à la couronne de la royne nostre espouse », création qu'on prétendait avoir été comprise dans aucuns édits et commissions extraordinaires pour levée de deniers. Après 1600.
63 « Declaration et permission de nommer à offices extraordinaires ». Acte de Henri IV en faveur de Marguerite de Valois, sa première femme, 1596.
64 « Declaration de noblesse sur legitimation ». Acte de Henri IV en faveur de « Françoys de Racynes, Sr Du Verdier », fils naturel et illégitime de Jouachin de Racynes, d'extraction noble ». Après mars 1600.
65 Acte de Henri IV par lequel il déclare « que les debiteurs de... Provence, qui vouldront paier leurs debtes seront receuz à le faire en telles espèces soit d'or ou d'argent ayant cours » au royaume, « qu'ils auront à leur commodité au prix courant d'icelles, sans qu'ilz puissent estre abstrainctz par leurs creanciers à leur fournir oultre leur gré certaine partie ou portion desdictz payemens en or... comme au reciproque ne pourront iceux creantiers estre contrainctz recevoir desdictz debiteurs plus que le tiers desdictz payemens en douzains ny en menue monnoye, qui aura cours aud. pays plus hault de C. sols, suivant l'ordonnance de Poictiers de l'an 1577 ». Sans lieu ni date.
66 Acte de Henri IV déclarant « que pour donner temps et moien » à ses sujets du comté de Provence « de remplacer ce qui est deppery » du « menu bestial à cause des derniers troubles et mortallitez... icelluy menu bestial ne pourra estre saisy ny executé pour quelques debtes que ce soit durant le temps de deux ans, à compter du jour de la signiffication » du présent acte. Sans lieu ni date.
67 Henri IV déclare donner à « Pierre Guilleminet, secretaire » du prince de Condé, « tous et chacuns les biens tant meubles qu'immeubles, qui feurent et apparteindrent à feu Me... », déclarés acquis au roi par droit d'aubaine. Sans lieu ni date.
68 Le roi Henri IV, s'adressant aux gens de ses comptes à Blois et au Sr de Saumery, général de ses finances au dit lieu, leur mande que par le receveur de son domaine à Blois ils aient à faire quitte, exempt et déchargé le Sr de Béthune, son ambassadeur à Rome, de tous et chacuns les droits de quint et requint et autres profits seigneuriaux qui pourraient appartenir aud. roi, par le moyen de la vente faite audit Sr de Béthune par le Sr de Matignon, lieutenant général ès bailliages de Cotentin et Alençon, par suite de la vente que ledit Sr de Matignon a faite audit Sr de Béthune de la terre et seigneurie de « Selles en Berry, relevant » du roi à cause de son duché de Blois, exemption déjà acquise au Sr de Béthune comme chevalier de l'ordre du Saint-Esprit, privilége attaché à cet ordre par le fondateur Henri III. Sans lieu ni date.
69 « Declaracion et descharge en conséquen[ce] des eeditz de pacification ». Acte de Henri IV adressé au bailli de Berry, en faveur de « Loys Boirot », qui pendant les troubles de la guerre civile, suivant le parti du duc de Mayenne, et étant lors sous le commandement des capitaines de « Villars et de Gouzolles », avait, avec le capitaine de Villars, commis des excès à la foire de Renon, en la province de Berry, excès pendant lesquels le Sr Cousin avait été pris et exécuté à mort à S. Pourçain, ce dont le fils dudit Sr Cousin, conseiller au bailliage et siège présidial de la ville de Bourges, voulait poursuivre la vengeance, sans avoir égard aux édits de pacification qui avaient déclaré abolir les crimes commis pendant lesdits troubles. Sans lieu ni date.
70 Lettres d'abolition en faveur de « François de Rilhac, Sr de Chastenet », lequel pendant les troubles de la Ligue avait, alors qu'il gardait pour le duc de Guise Aubenton et Rozoy en Thierache, tué de sa main les Srs Leboys et Desmoulins, qui avaient noué des intelligences avec des Français tenant le parti du roi pour l'entrée de l'armée royale dans ces deux places. Acte de Henri IV. Sans lieu ni date.
71 Lettres par lesquelles le roi Henri IV décharge le vicomte de Gourdon des poursuites intentées audit Sr par « Me Raymond Tresrieux », receveur des tailles à Montauban. Sans lieu ni date.
72 Acte de Henri IV, par lequel il évoque à son conseil « tous et chacuns les procès et differendz que... Jacques de La Tour, sieur de [St-]Sauveur, cappitaine de cinquante hommes d'armes... a ou pourra avoir cy après, soit par appel ou autrement, en » la « chambre de l'eedict à Grenoble ». Sans lieu ni date.
73 « Delay d'adveu » et dénombrement accordé par Henri IV à « Claude de Preuille, Sr de Chasteau-Landon et de Sainct Michau sur Loire », pour sa terre de Saint-Michau. Sans lieu ni date.
74 Délai d'aveu et dénombrement accordé au Sr de Matignon, « lieutenant general ès bailliages de Constantin et Alençon », pour la « terre et seigneurie de Mortaigne ».
75 « Dispence de bailler caucion en ung lieu ». Henri IV permet à Mre Pierre Abelly, de fournir la caution de 10000 livres à laquelle il était obligé, comme receveur general des finances en la generalité de Limoges, ainsi qu'un certificateur en la ville de Paris, dont il est originaire, attendu que ledit Sr Abelly ne connaît personne à Limoges, pourquoi le roi décharge les trésoriers généraux en ladite generalité de la réception de cette caution. Sans lieu ni date.
76 « Declaration interpretative du previlege de l'ordre du St Esprit ». Acte de Henri IV contre les prétentions des créanciers de la feue dame duchesse d'Uzès, « interressez en l'ordre de la distribution des deniers de la terre et seigneurie de Selles » en Berry. Sans lieu ni date.
77 Déclaration en faveur des aubains originaires des Pays-Bas. Au camp d'Amiens, 16 août 1597. Acte de Henri IV vérifié au parlement, à la cour des comptes et au greffe du trésor en 1598.
78 « Descharge en consequence des eeditz ». Acte par lequel Henri IV déclare que si « François de Rilhac, escuyer, Sr Du Cluseau », s'est conduit comme il le dit pendant les troubles de la guerre civile envers la dame de La Tranchette, maison située aux environs de Rozoy en Thierache, c'est sans raison et « ingratement » qu'il est recherché, poursuivi et molesté par le « Sr Christophle d'Auchery, Sr de La Tour », qui a épousé la fille de ladite dame décédée, et que ces poursuites sont faites au préjudice des édits et déclarations sur la réunion des sujets du roi en son obéissance, d'où il suit que ledit Sr Du Cluseau doit être couvert par lesdits édits, qui ont aboli les actes de pure hostilité commis pendant lesdits troubles. Sans lieu ni date.
79 « Declaration sur droictz domaniaux ». Lettres de Henri IV adressées au parlement et à la chambre des comptes de Bourgogne, concernant la perception des taxes du droit d'indemnité à payer par les affranchis ou abonnés à cause des biens de mainmorte qu'ils détiennent aux pays, duché et generalité de Bourgogne, comté d'Auxerre, Màconnais, Charolais, Bar-sur-Seine. Sans lieu ni date.
80 Lettres patentes de Henri IV concernant « les doyens, chanoines et chappitre de l'eglise collegialle et chappelle royalle Nostre-Dame de Clery ». Sans lieu ni date.
81 « Deffence de faire aucune levée sans permission du roy ». Lettres patentes de Henri IV. Sans lieu ni date.
82 Lettres patentes de Henri IV, portant « creation du comté de Beaufort en duché », en faveur de Gabrielle d'Estrées, marquise de Monceaux. Du camp devant Amiens, en juillet 1597.
83 « Chevallerye d'Accollade » accordée par Henri IV à « Me Adrian Pietremol, Sr de Rosiers ». Sans lieu ni date.
84 « Declaration de naturalité ». Acte de Henri IV en faveur du Sr « Jaume Nicolas, natif du Saufe, ès Terres Neufves... habitué » depuis 40 ans en la ville d'Arles. Sans lieu ni date.
85 « Desunyon d'office ». Le roi Henri IV desunit la « charge et judicature du hault et bas pays de Vivarays, pour estre doresnavant exercées par personnes differentes, assçavoir, pour led. hault pays par le Sr de Serres, au tiltre de juge royal du hault pays de Vivarays, au siège d'Annonay, et pour le bas pays » par le Sr « Claude Maurin, au titre de juge royal du bas pays de Vivarays, au siège de Villeneufve de Berc ». 1606.
86 « Dispence de renouvellement d'offres et de faire foy et hommage en personne ». Le roi Henri IV, « recongnoissant que le service ordinaire et actuel que... Me Jacques Potier,... rend... au publicq en l'exercice et fonction de sa charge » près le chancelier, « garde des sceaux de France, le Sr de Sillery, ne luy permet d'aller en personne faire et renouveller les offres qu'il a cy devant faites et porter les foy et hommage qu'il est tenu faire et porter aux Srs d'Ouarville, pour raison de la moityé de la terre et seigneurie de la grande et petite Plisse, dont il est seigneur, relevant d'eux à cause du chasteau dud. Ouarville », lui donne la dispense annoncée en tête du present article. Sans lieu ni date.
87 « Declaration sur noblesse ». Acte de Henri IV en faveur de « Pierre de Marceilles, escuyer, Sr du Perrey, commandant » pour le service du roi « en la ville et portail S. Thomas de St-Lô ». S. l. n. d.
88 « Declaration sur naturalité ». Acte de Henri IV en faveur de « messire Loys Camossy, presbtre, natif du lieu de Cointes, au diocèse de Nice, habitant en » la « ville de Marseille ». Sans lieu ni date.
89 « Declaration sur previleiges ». Acte de Henri IV en faveur des « habitans de Perigny sur l'Oignon, Vieilz Verges et Soissans en la chastelenye de Pontalier sur Saosne », qui se disaient « exemptez de toutes impositions pour marchandises de leur creu, et ont cette liberté de prendre le sel qu'ilz usent où bon leur semble, sans pour ce payer aucun droit de gabelle ». Sans lieu ni date.
90 « Establissement d'une chambre pour une recherche ». Acte de Henri IV, par lequel il déclare avoir commis « Me Edouard Molé », président en sa « court de parlement ; Mès Loys Durand, Sr de Villegaugnon ; Martin Langlois, Sr de Beaurepaire ; René Le Beau, Sr de Sauzelles ; Jehan Vincent de Gemecourt, Sr dud. lieu ; Claude Mangot, Sr de Villeran ; Guillaume de Monthelon, maistres des requestes ordinaires » de son « hostel, et Mes Philbert de Thurin, Hierosme de Monthelon, Guillaume des Landes, Anthoine Fedeau, Guillaume Bernard, Herdouyn Foucher, conseilliers » en sa « court de parlement de Paris ; Mes Jehan Reguin, president, et Ancelme Robineau, conseillier des Monnoyes... pour, au nombre de dix et à la requeste » de son « procureur general, procedder au jugement diffinitif et en dernier ressort » de tous les procès instruits et commencés pour falsification de monnaies. Sans lieu ni date.
91 « Commutation de peine ». Acte par lequel Henri IV, ayant « entendu les causes de la condamnation de mort allencontre d'Alexandre de St Ligier, Sr de Seneufville, portée par la sentence du bailly de Chaumont » en Bassigny, « de laquelle il s'est porté pour appelant » au parlement de Paris, et considérant « le jeune aage d'icelluy, qui n'est que de vingt ans, sa qualité, et l'honneur qu'il a d'avoir receu nourriture et instruction comme page en la maison » du « cardinal de Lorraine », commue ladite peine de mort en un bannissement perpétuel du royaume. 1606.
92 « Continuation d'octroy », par lequel les habitants de Poissy, « pour leur donner moyen d'entretenir l'eglise et les murailles de leur ville », sont autorisés par le roi Henri IV à lever 3 s. 4 d. tournois, « sur chacun minot de sel qui sera vendu et debité au grenier et magazin d'icelle ». Sans lieu ni date.
93 « Eedit des manufactures de soye ». Acte de Henri IV, portant, entre autres articles, que confiant « de la fidelité, preudhomie, intelligence, experience et affection de... Jehan de Moisset, controleur de » son « argenterie et menues affaires de sa chambre, et de Pierre Saintot, Jehan André Limagne, Nicolas Camus, Claude Parfaict et Odart Collebert », il les a « deputez à l'establissement et entreprise en » la « ville de Paris, pour les manufactures d'or, d'argent et soye, en ce qui est des moulins à soye, baterye d'or et d'argent, pour les batre, couper et filer, à la façon de Milan et au tiltre de dix deniers vingt deux grains, et pour façonner et travailler à toutes sortes de drapperie de soye, tant plaines que façonnées et meslées d'or et d'argent, selon le reigle et l'ordre qui leur sera cy après » par lui donné. « S. Germain en Laye, au mois d'aoust » 1603.
94 Répétition partielle de l'acte analysé sous l'article 38 de la présente notice.
95 « Eedit de creation de vingt six secretaires des finances ». Acte de Henri IV. Paris, janvier 1605.
96 « Eedit en faveur des estrangers ». Acte de Louis XIII, sous la régence de Marie de Médicis, sa mère. Sans lieu ni date.
97 « Eedict en faveur des estrangers ». Acte de Henri IV, ayant servi de modèle pour l'édit qui précède de Louis XIII. Sans lieu ni date.
98 « Autre pour l'heredité des offices de jaulgeurs ». Acte de Henri IV. Sans lieu ni date.
99 Le roi Henri IV confirme un acte de Henri II, son beaupère, de l'année 1552, en faveur des habitants de Loches, déclarant aboli et éteint « certain droit de minage de deux boisseaux » par « chascun muyd de grain vendu aud. Loches », droit prétendu, à ladite date, par « Guillaume et Jehan Quantins, Mery Legangneux et Anthoine Legeau,... le roi, voulant que tous marchans vendans grains » audit « Loches, en demeurent quictes et deschargez, en remboursant toutesfois prealablement par les habitans ceux qui jouissent à present dudit droit, de ce qu'ilz monstreront en avoir payé et continuant en leur lieu en la recepte » du « domaine aud. Loches », les 4 livres tournois par an, desquelles en ce faisant ceux qui au temps de Henri IV prétendent ledit droit demeureront déchargés. Sans lieu ni date.
100 Henri IV mande au sénéchal de Saintonge de se transporter « ès maisons, fermes et mestairies » de « l'abbaye de Mandion, ordinaire de S. Benoist, diocèze de Xaintes », alors « vaccante, en attendant que celluy », dit le roi, « que nous avons nommé et presenté à nostre très sainct père le pappe en ayt obtenu les bulles et provisions appostolicques » et de la « faire saisir et mettre en nostre main tous les meubles, fruictz et revenu qui en deppendent... faisant regir et gouverner le tout par... Me Pierre Gaaignard,... à la charge d'en rendre compte et reliqua, quant et à qui il appartiendra, et que par nous et justice sera ordonné ». Sans lieu ni date.
101 Le roi Henri IV mande aux conseillers et « gens tenans la chambre de l'ecdict... establie à Castres, et autres... juges et officiers », qu'en conséquence de ses lettres patentes du mois de novembre 1599, par lesquelles il remettait et pardonnait « à Jehan Berthelemy, commis à l'extraordinaire » de ses « guerres en Languedoc, la peyne qu'il pouvoit encourir, pour s'estre trouvé present au meu[r]tre commis à la personne d'un nommé Anthoine Arnail, grâce qui a esté entherinée du consentement et par la satisfaction des parties civilles et interessées, par » les « juges presidiaux à Montpellier, ausquels elle estoit addressante, les formes requises observées, en sorte qu'il en debvoit demeurer paisible » ; que sans avoir égard à aucun appel du susdit entérinement, « si aucun est ou estoit interjecté par les ennemis dudict » Berthelemy, le procureur général « ait à le maintenir et faire jouir plainement et paisiblement du fruict et benefice » de cette grâce. Sans lieu ni date.
102 « Erection de trois offices de mareschaux des logis de l'armée » sous la dénomination de « mareschaux generaux... pour estre pourveu d'iceux trois personnes capables, qui seront pour ce choisies, avec plain pouvoir et auctorité de faire les logis » des « armées, assiettes et deppartemens » d'icelles, et cartes nécessaires, sous les maréchaux de camp, « faire les monstres et reveues » des « gens de guerre, tant de cheval que de pied, leur ordonner payemens, suivant les roolles desdictes monstres et les estatz qui en seront... dressez, tout ainsy que pourroient faire les commissaires ordinaires » des guerres, avec les mêmes pouvoir, autorité, privilèges et gages de 200 ecus par chacun an. Acte de Henri IV. Sans lieu ni date.
103 « Erection de l'estat de collonel general de l'infanterie françoise en office de la couronne ». Acte de Henri III en faveur du duc d'Epernon, gouverneur et lieutenant général du roi au gouvernement de Metz et Pays Messin. Sans lieu ni date.
104 Henri IV déclare que, pour cause de parenté reconnue entre « Pierre, Yves et Honoré Audiffiez, Me Anthoine Milloins, advocat, Jierosme de Villeneufve, André Vernet et Antoine de Corio », et alliances qu'ils ont au parlement de Provence, dans la proportion prévue par les ordonnances pour l'évocation des « procès et differendz, tant civilz que criminelz, pendans » audit « parlement de Provence » entre lesdits sieurs et « Me Anthoine Giraud », il renvoie lesdits procès à un autre parlement, qui doit être le parlement de Grenoble, puisque led. roi s'intitule Dauphin. Sans date.
105 « Confirmation des previlèges et exemptions accordez aux ligues de Suisse ». Acte de Henri IV. Fontainebleau, novembre 1602.
106 « Exemption particulière pour... Anthoine Grenaty, du canton de Berne, soldat soubz la charge du Sr colonel Galaty, lieutenant des cent suisses de la garde » du corps du roi. Acte de Henri IV, qui s'adressant au parlement de Bretagne, lui mande de tenir « led. Grenaty, sa femme et famille... quites et exempts de toutestailles, impositions, aydes, subventions quelzconques, mis et à mettre sus » en son royaume « pour quelque cas et occasion que ce soit, et aussy du guet et garde des portes ». Sans date.
107 « Declaration en consequence de l'exemption accordée » audit Sr Grenaty.
108 « Eslargissement et surceance ». Acte de Henri IV en faveur de « Me Raoul Nepveu, curé à Gisors,... dettenu prisonnier ès prisons de l'officialité de Paris..., pour se purger du crime d'heresie à luy imposé... affin que ledit Nepveu puisse mieux et plus commodement vacquer à la poursuite et jugement » de l'« appel... par luy interjecté... de certaine sentence donnée par l'official de Paris... par devant l'official de Chaalons ». Postérieurement au 5 mai 1606.
109 « Estat de la recepte generalle du taillon d'Orleans. 1607 ».
110 Lettre de Henri IV aux « tresoriers generaux de France à Orleans », leur annonçant l'envoi de l'état ci-dessus indiqué. Sans date.
111 Autre mandement sur le même sujet, adressé aux mêmes. Sans date.
112 « Foy et homage ». Lettre de Henri IV aux gens de ses comptes à Paris, constatant que « Anthoine de Glizy, Sr Du Val des Maisons », vient de faire et prêter personnellement « les foy et hommage qu'il estoit tenu pour raison de son chasteau, terre et seigneurie de Courcelles sur Authie... qu'il a acquise du feu Sr comte d'Aiguemont, tenue et mouvante de nous, à cause de nostre chasteau de Doullens, ès mains » du « Sr de Sillery, garde des sceaux de France ».
113 « Foires et marchez ». Le roi Henri IV déclare que sur la requête de « Mre François de Babut, chevalier, Sr de Saint-Père du Mont et Germigny en l'Exem, pays de Bourbonnois », il a rétabli et confirmé les deux foires annuelles et le marché du lundi de chaque semaine qui existaient autrefois audit Germigny, foires et marché interrompus par les guerres civiles. Sans date.
114 « Estat des charges d'une generalité ». Il sagit ici de celle de Moulins. 1607.
115 « Interdiction ». Le roi Henri IV, sur la réclamation de « la duchesse de Guyse, contesse d'Eu,... princesse souveraine des seigneuries de Linchamp et Chasteau Regnauld et des terres franches d'Outre et Deça la Meuze... » défend à tous ses sujets « de quelque qualité et condition qu'ilz soient, de troubler, saisir, inquieter, poursuivre ne faire à l'advenir appeller aucuns habitans des terres et seigneuries dessusdictes, subjectz » de ladite duchesse « pour aucune cause, pretexte et occasion que ce soit, ou ses fermiers en icelles, pour le fait » des « fermes, encores qu'ilz feussent demeurans » au royaume. Sans date.
116 « Indult ». Le roi Henri IV, s'adressant aux « abbé, religieux et couvent de S. Benigne de Dijon », les avertit que, voulant que l'indult concédé par le pape Paul III aux « chancelier, maistres des requestes ordinaires » de son hôtel et autres sorte effet, il a, « suyvant le pouvoir et faculté » à lui « donné par » cet indult, « nommé ... frère Loys Fillaud, religieulx profex de l'ordre de Sainct Benoist, aux benefices reguliers, et maistre François Chenu, presbtre du diocese d'Orleans, aux seculiers » qui viendront à vaquer parmi ceux qui sont à la collation desdits abbé et religieux. Sans date.
117 « Jussion ». Le roi Henri IV, s'adressant à ses gens des comptes à Paris, leur réitère l'ordre de « veriffier le don de 12000 » écus fait par lui au « cappitaine de 50 hommes d'armes » de ses ordonnances, « le Sr viconte de Gourdon, à prendre sur les deniers provenuz ou qui proviendront des proffitz de fief, droitz et debvoirs seigneuriaux, lotz, ventes, rachaptz, soubz-rachaptz, quintz et requintz, à cause des fiefz, justices et seigneuries, tant de domaine que des biens eclesiastiques », etc. Sans date.
118 Le roi Henri IV, s'adressant à ses gens des comptes à Blois, leur mande de vérifier purement et simplement les lettres par lesquelles il a gratifié le « comte de Sainct Pol,... des deniers provenans des droictz seigneuriaux et proffitz de fief qui » sont dûs audit roi « par le moyen de la vente de la terre et seigneurie de Selles en Berry, mouvante » de la couronne, à cause du comté de Blois. Sans date.
119 Second mandement aux mêmes pour le même objet. Sans date.
120 Troisième et dernier mandement aux mêmes pour le même objet. Sans date.
121 Le roi Henri IV, s'adressant en la cour des aides en Normandie, lui enjoint de faire enregistrer « le restablissement du droit de sceau sur les manufactures des laynes qui se font » au royaume ». Sans date.
122 Le roi Henri IV, s'adressant à ses gens de ses comptes à Paris, leur enjoint que, « proceddant à l'examen et closture du compte que... Richard Legras, secretaire ordinaire » de la chambre du roi et « commis à la recepte des deniers provenans de la revente des greffes des juges consulz » du « royaume, et creation de deux huissiers audianciers ès jurisdictions desdictz consulz », conformément à la convention conclue avec ledit Legras de « quatre solz pour escu de tous les deniers qui proviendroient » de ces revente et création, ils aient « à passer et allouer sans difficulté ledit droit de quatre solz pour escu de la recepte actuelle qu'il en a faicte en la despence d'icelluy ». Sans date.
123 « Legitimation, annoblissement, naturalité et congé de tenir benefice », accordés par le roi Henri IV à « Me Albert de Lenoncourt, dict de Bellés, natif de Rome, filz illegitime de feu... le sieur de Lenoncourt et de..., Romaine, lors solue et non mariée, en laquelle il l'engendra lors de l'embassade qui luy fut commise vers sa saincteté, en l'année 1500 ». Sans date.
124 « Legitimation » accordée par Henri IV à « Jehan Allemand, Sr Du Bouchet,... filz naturel, conceu de... Jehan Claude Allemand de Bellière, Sr et baron d'Uriage », par « Françoyse Girarde, tous deux soluz et non mariez, lors de ladicte conception », lequel « Jehan Alleman, Sr Du Bouchet », ladite Françoise Girarde « estant au lit de la mort a recongneu avoir conceu... par le fait dudit Sr baron d'Uriage, environ six mois auparavant qu'elle eut espousé Jehan Gaschet, ce qu'elle a declaré pour la descharge de sa conscience, et affin de prevenir les inconveniens qui sans cela eussent peu arriver en la famille dudit Gaschet, à l'occasion de ce que ledit Jehan Allemand estoit né de trois à quatre mois dans le mariage dudit Gaschet et elle ». Sans date.
125-127 Lettres de Henri IV, relatives à la conservation du domaine de Carentan. Sans dates.
128 Lettre de Henri IV au président du parlement de Bretagne en lui envoyant un arrêt de son conseil sur l'interdiction faite à toutes les cours du royaume de « congnoistre de la recherche... ordonnée estre faicte des fraudes commises au payement » du « droit de marc ». Sans date.
129 Lettre de Henri IV au chancelier « pour accompagner une remission » accordée « au cadet de Saint André du meurtre qu'il a commis en feu Verdier, qui estoit » à son « nepveu de Guyse ». Sans date.
130 Lettre du roi Henri IV à « monsieur le president », au sujet de l'abbaye de « Madion », afin d'avertir ledit président que, contrairement à la promesse qui lui avait été faite, ladite abbaye n'était pas disponible, vu qu'elle avait été en décembre 1598 accordée, sur la prière du Sr de Matignon, à Me Pierre Guaignard, qui en avait reçu le brevet. Sans date.
131-137 « Sept lettres clauses » du roi Henri IV sur le don accordé par lui au comte de St-Pol des deniers provenant des droits seigneuriaux et profits de fief qui sont dûs audit roi par le moyen de la vente de la terre et seigneurie de Selles en Berry, mouvante de la couronne à cause du comté de Blois. Ces lettres sont adressées la première à une personne qui n'est pas nommée ; la seconde « à monseigneur de Saumery, intendant general des finances à Bloys » ; la troisième « à messieurs des comptes à Bloys » ; la quatrième « au procureur du roy au bailliage de Bloys » ; la cinquième, la sixième et la septième lettre à la chambre des comptes de Blois. Sans dates.
138-139 Lettres de Henri IV au président du parlement de Paris et à M. de La Guesle, concernant le don fait au « secretaire Potier » en considération des services rendus audit roi, « en plusieurs occasions, mesmes en la reduction » de la « ville d'Orleans » en son obeissance, don consistant en « quelques terres sablées scittuées vers ladite ville, à l'endroit du Roquelin près Mehung », le tout afin de hâter l'enregistrement de ce don. Sans date.
140 Lettre du roi Henri IV concernant l'exécution d'une gratification faite au « Sr Cahier », son aumônier et historiographe, lequel avait été nommé par lui à la « dignité, archediaconné, chanoinie et prebende de Plougastel ». Sans date.
141 Lettre du roi Henri IV pour l'enregistrement de la grâce qu'il a faite à « Gilles Ribot » en commuant la peine à laquelle il avait été condamné en « un service personnel et actuel de dix ans en nostre ville de Dieppe ». Sans date.
142 Lettre réduite à l'état de formule, de laquelle il résulte que la reine Marie de Médicis, à l'occasion de son mariage avec le roi Henri IV ou de son avénement à la couronne, avait reçu du roi, son époux, par l'édit de février 1601, la faculté de pourvoir « chacun mestier » des maîtres que bon lui semblerait, dans les villes où elle avait fait ou devait faire son entrée. Sans date.
143 « Moderacion de levée », accordée par le roi Henri IV, quant à l'imposition de 12 écus sol, qui était établie au profit du maréchal de Brissac, sur chaque muid de sel passant sous les ponts de Mantes. Cette imposition est réduite de moitié, du consentement dudit maréchal, à qui le roi voulant témoigner sa reconnaissance, pour la part qu'il avait eue dans la réduction de la ville de Paris sous l'autorité royale, avait accordée une somme de 100,000 écus, à fournir par le moyen de cette imposition de 12 écus sur chaque muid de sel, taxation qui avait été trouvée excessive. 12 septembre 1594.
144 « Main souveraine ». Le roi Henri IV mande « aux baillifz de Berry et de St-Pierre le Moustier » de faire jouir la veuve « Pierre Sallé, vivant Sr Du Fournay », par main souveraine, de ladite terre du Fournay, contestée entre les Srs de La Guierche et de Givry, et saisie en leurs noms, à faute de foi et hommage non faits, droits et devoirs non payés, et dénombrement non baillé, et de consigner les droits et devoirs seigneuriaux, si aucuns sont dûs, jusqu'à la solution du procès, pendant entre lesdits seigneurs. Sans date.
145 « Declaration pour ypotecque ». Le roi Henri IV, désirant conforter sa nièce Catherine de Gonzague de Clèves, veuve de Henri d'Orléans, duc de Longueville, au louable dessein qu'elle a de pourvoir à l'éclaircissement des affaires de son fils, Henri d'Orléans, duc de Longueville et de Touteville, et de sa part contribuer, à son possible, à la manutention et accroissement de la personne et maison de sondit neveu, déclare et veut que ceux qui prêteront leur argent par contrats de rente constituée au denier seize, pour amortir les anciennes rentes constituées au denier dix et douze sur ladite maison de Longueville, et dont le Sr de Longueville peut être redevable, soient et demeurent subrogés au lieu et droit, noms, raisons, actions et hypothèques des créanciers de quelque qualité et condition qu'ils soient, qui auront été remboursés de leurs deniers, encore que lesdits créanciers remboursés n'ayent expressément cédé ni transporté leurs dits droits, noms, raisons, actions et hypothèques. 1609.
146 « Octroy ». Acte de Henri IV concernant le paiement des gages des chevalier, lieutenant et archers du guet d'Orléans, gages qui devaient être prélevés sur le grenier à sel d'Orléans et la chambre de Baugency. Sans date.
147 Acte de Henri IV, portant que « l'un des offices de nos conseillers, notaires et secretaires de la maison et couronne de France, gagier du nombre et collége antien des VIxx, estant venu à vacquer, par la forfaicture de Me Amadis de Louis, condamné par arrest de nostre parlement de Paris », il a donné ledit office à « Me François de Lomenie, secretaire ordinaire » de sa chambre. Sans date.
148 Acte par lequel Henri IV maintient et conserve Foulcrand Rat en l'office d'essayeur héréditaire en la monnaie de Montpellier, au lieu et place de Jean Rat, son père. Sans date.
149 Henri IV donne l'«office de lieutenant de robbe courte... en la baronnye et siege royal de Chasteauneuf en Thimeraye et eslection de Verneuil » à François Du Jardin. Sans date.
150 Henri IV octroie à Jehan Le Roy l'office de clerc commissaire et contrôleur pour le roi « du huictième du vin vendu en destail et taverne au quartier des halles de... Paris, au lieu et place de Jehan d'Angers ». Sans date.
151 Henri IV permet à Claude Bouchon, notaire en la ville d'Avignon et Comtat Venaissin, de passer, recevoir et instrumenter au dedans de ladite ville et Comtat seulement tous actes et contrats entre ses sujets et les habitants d'Avignon et dudit Comtat et autres, les validant et autorisant en tant que bien et dûment expédiés. Sans date.
152 « Office d'huissier audiancier ». Le roi Henri IV accorde à « Aubin de Launoy » le « second office d'huissier audiancier en l'ellection de Mante, nouvellement créé ». Sans date.
153 « Continuation d'octroy ». Le roi Henri IV, s'adressant à la cour des aides à Paris, trésoriers généraux de France aux généralités de Tours, Orléans, Bourges et Moulins, leur rappelle que, dès le 9e du mois d'août 1599, il avait ordonné que la levée de 3 s. 9 d., ci devant établie sur chacun minot de sel vendu ès greniers et chambres à sel desdites généralités, pour le remboursement tant de l'évêque d'Orléans qu'autres particuliers, desquels ont été pris des terres et prés pour faire le nouveau canal de la rivière de Loire près Mehun, et pour les frais et dépenses de l'entreprise dudit nouveau canal serait, après lesdits remboursements et dépenses acquités, continuée pour 9 ans entiers et consécutifs, et les deniers en provenant affectés à la réédification de l'église Sainte-Croix en ladite ville d'Orléans. Il ajoute : « Et d'autant que le temps de cette concession est prest à expirer et que nous sçavons que l'oeuvre jà bien advancé en ladicte eglise, requiert, pour la perfection d'icelle et ce qu'il y convient faire de despence, que les moyens à ce par nous affectez soient continuez ; pour ces causes, et affin de ne laisser cette entreprise imparfaite, ains desireux de la veoir au plus tost conduite à son entier et pristin estat... nous... avons ladicte levée de 3 s. 9 d. sur chacun minot de sel vendu esd. greniers et chambres à sel » desdites généralités continué et prolongé pour autres neuf années prochaines et consécutives.
154 Requête au roi Henri IV : Les « habitans du Bourg de Blanzy, au comté d'Eu », demandent audit roi de leur « accorder et permettre » la levée qu'ils ont consentie sur eux-mêmes d'une somme de 1400 livres, pour s'acquitter envers leur procureur des dépenses que celui-ci avait faites à leur intention, « pour parvenir à la grace et descharge de taille » qu'il avait plû audit roi naguères leur accorder. Sans date.
155 Requête au roi Henri IV : « Jehan Boucquin et Claude Perthuis, ayant le droit ceddé pour les generalitez de Berry et Orleans, de toutes les maistrises » créées en faveur du mariage du roi et de l' « advenement à la couronne et entrées ès villes » du « royaume de la royne » Marie de Médicis, remontrent très humblement au roi Henri IV, « qu'ilz ont traité avec plusieurs particuliers separement, et (sur l'asseurance de voir lesdictes maistrises maintenues et l'execution des eeditz de creation libre, jusques à ce que le nombre en feust entièrement remply, selon qu'il est accoustumé, voire necessaire, pour soulager les compagnons artisans des peynes et despences ausquelles les maistres les abstreignent, lorsqu'ilz entrent ès mestiers, par espreuve et chef d'oeuvre) entre autres choses promis de leur bailler les lectres et expeditions necessaires et les rendre jouissans d'icelles ; en quoy lesdicts particuliers estans troublez, en consequence des declarations et arrestz » du conseil, « ilz ont recours aux supplians et les somment, conformément à leurs conventions, non seullement de les maintenir en ce qui est estably, mais encore les faire jouir de ce qui reste à remplir desdictes quatre maistrises ». A ces causes lesdits suppliants prient le roi de leur permettre de parachever dans les généralités de Berry et Orléans l'établissement des maîtrises accordées conformément aux édits sus énoncés. Sans date.
156 Acte du roi Henri IV : « Remission » accordée à « Charles de Margival, escuyer, Sr Des Autelz », et à « Nicolas Larcher, son laquay », condamnés à mort, comme accusés du meurtre de « Christofle L'Evesque, Sr de Ternin » fils, de « Paris L'Evesque, Sr Du Fay,... residans en la maison appellée Maugarny, scituée en la... jurisdiction de Margival » au bailliage de Soissons. Après le 4 juin 1606.
157 Acte du roi Henri IV : « Autre » rémission accordée à « Jehan Zamet, escuyer, aagé de XXIII ans, filz de... Sebastien Zamet », gentilhomme ordinaire de la chambre, « cappitaine » du « chasteau de Fontainebleau, et superintendant de la maison de la royne » Marie de Médicis, lequel Sebastien Zamet était recherché par le « Prevost » de l' « Hostel » pour avoir tué en duel le « Sr de Vidossant ». Sans date.
158 Acte du roi Henri IV : « Abolition » accordée au Sr de « Chasteau Verdun, Sr de La Razerie », qui avait pris part à un duel de trois à trois, dans lequel avait succombé le Sr de Madailhan l'aîné, et où le Sr de Madailhan le jeune avait été laissé sur la place comme mort. Sans date.
159 Acte du roi Henri IV : « Remission » accordée à « Godefroy Guy, chevalier, Sr Du Breuil, aagé de 70 ans, Jehan Guy, escuyer, Sr Du Puy Robert, et Loys Guy, aussy escuyer, Sr Du Mayne, ses enfans », à cause de l'homicide commis en la personne » de « Godefroy Taillerand de Grignaux et les autres advenuz en la rencontre des supplians » et des Srs « de Puy de Nesle, père et enfans ». Sans date.
160 Acte du roi Henri IV : « Commutation » de la peine des galères, prononcée contre le sieur Jacques Montbrun, soldat sous les ordres du capitaine « Anthoine de Toulongeon », qui, pour venger l'injure faite à Gilberte de Toulongeon, soeur dudit capitaine, religieuse et secrétaire au monastère de St Jean le Grand de la ville d'Autun, par Robert d'Arcy, avait donné un coup de bâton audit Sr d'Arcy. Après le 22 août 1607.
161 Acte du roi Henri IV : « Remission » accordée à Me Marc Vulson, conseiller au parlement de Grenoble, qui ayant surpris sa femme, Magdelaine de Boloque, en conversation criminelle avec Pierre Bonyot, avocat audit parlement, leur avait donné plusieurs coups d'épée et de dague, desquels il a entendu qu'ils sont décédés. Sans date.
162 Acte du roi Henri IV : « Pardon » accordé à Joseph Durant, avocat au parlement de Grenoble, cousin germain dudit Marc Vulson, auquel il avait donné aide dans l'accomplissement de sa vengeance. Sans date.
163 Acte du roi Henri IV : « Pour faire recevoir et admetre ung adveu ». Lettre adressée à la chambre des comptes de Blois et au trésorier general des finances au comté de Blois, le Sr de Saumery, en faveur du Sr de La Chastre, maréchal de France, gouverneur et lieutenant général à Orléans, seigneur de la terre et châtellenie de Burtin, dont ladite chambre n'avait pas voulu recevoir l'aveu purement et simplement, « ains à cette condition » de lui « faire apparoir de la concession de ladite chastellenye, ledit adveu demeurant debattu pour ce regard ; et ce, soubz pretexte qu'il ne s'en est trouvé aucun de ladite terre et chastelenye au Tresor » de ladite chambre. Sans date.
164 Acte du roi Henri IV : « Extrait d'une partye employée dans l'estat de la distribution que le roy veult et ordonne estre faite par le tresorier de l'espargne de la somme de 200.000 livres accordée par S. M. à Me René de Bruc, Sr de La Chesnaye, et ses associez partisans de la chambre de justice, tant pour les fraiz faitz à l'occasion de ladite chambre, desdommagement desdits partisans, qu'autres desnommez audit estat... Fait au conseil d'Estat du roy, tenu à Paris, le 14eme jour d'aoust 1608 ». A la suite est la lettre du roi, dont le libellé est conforme aux termes de l'extrait sus énoncé. Même date.
165 Acte du roi Henri IV : « Permission de papegault », accordée aux habitants d'Argentan. Sans date.
166 Acte du roi Henri IV : « Autre de Blanque ». Sans nom de personne, de lieu, ni date.
167 Acte du roi Henri IV : « Permission de faire coupper boys et exemption de tiers et danger », accordée au Sr de « Matignon, comte de Thorigny, baron de Gacey et seigneur de Chaumont », pour sa forêt de Chaumont. Sans date.
168 Acte du roi Henri IV : « Permission de travailler et adjouster à des moullins », pour leur faire produire une mouture plus abondante et « à moindre despense qu'ils n'ont accoustumé », accordée au Sr « Jacques Quetel, ingenieur ». Sans date.
169 Acte du roi Henri IV : « Permission d'imprimer... un livre... intitulé : « Les Elemens de l'eloquence, ou Instrument logicque necessaire pour disposer et congnoistre toutes sortes de discours », accordée à « Jacques Imbert, Sr Des Pleyades », auteur de ce livre. Sans date.
170 Acte du roi Henri IV : Main levée accordée au Sr Nicolas Cartier, marchand de bois, demeurant à Orléans, de la saisie des coupes de bois faites dans ladite forêt par ledit N. Cartier, et annulation des autres empêchements qui lui ont été signifiés à la requête du procureur du roi au siège de la Table de marbre du Palais, à Paris. Sans date.
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Description

Contents:

L'ouvrage est précédé d'une table alphabétique des matières (fol. A-D). Quelques pièces sont datées : elles paraissent toutes émanées de la chancellerie d'Henri IV. Dans beaucoup d'entre elles ont été conservés les noms des personnes qui en ont été l'objet, ainsi qu'on va le voir par le dépouillement qui suit :

Physical Description:
Papier. 223 feuillets cotés A-F, 1-120, 122-137, 139-225. Les cotes 121 et 138 ont été omises. Les feuillets E, 114, 116, 127, 128, sont blancs.

Bourges. • Notes et pièces diverses.

Bousseinhac, Franemarcq de, sieur de La Marche.

Bouthier, Louis, sieur des Granges.

Brémond, Gaspard de, sieur de Malcot en Provence.

Brion, Jérôme de, sieur de Beauvoir.

Cambrai. • Notes et pièces diverses.

Camus de Pontcarré, Nicolas. • Acte de Henri IV.

Carentan. • Vicomté.

Cartier, Nicolas, marchand de bois d'Orléans. • Acte de Henri IV.

Chaman, Albert de Télie, sieur de. • Commutation de peine.

Daneir, Simon, capitaine.

Du Bouchet, François, sieur de Chambon.

Du Breuil, Guy-Godefroy.

Du Verdier, François de Racynes, sieur.

Dujardin, François.

Formulaires. • Chancellerie des rois de France (Henri IV).

Galères. • Notes et pièces diverses.

Giraud, Antoine.

Grenaty, Antoine.

Henri III, roi de France. • Actes et lettres.

Henri IV, roi de France. • Actes et lettres.

Jabaultz, Jacques et Pierre, sieurs de Boisfaucon.

La Manon, De.

La Marche, Francmarcq de Bousseinhac, sieur de.

Lambert, Mathurin.

Launoy, Aubin de.

Lenoncourt, Albert de.

Lettres de rémission.

L'Hosier, Étienne.

Libertat, Pierre, viguier de Marseille.

Limagne, Jean-André.

Loches. • Requête des habitants.

Manent, Jean, sieur de Montault. • Anoblissement.

Margival, Charles de, sieur des Autels. • Pièce.

Marguerite de Valois, reine de Navarre, puis de France. • Pièces.

Marseille. • Notes et pièces diverses.

Menas, Thomas. • Pièce.

Menelcoty, Scipion. • Pièces.

Moisset, Jean de, secrétaire du roi.

Monestay, François de, sr de Frontenac.

Monnaies. • Fausse monnaie.

Montault, Jean Manent, sr de. • Anoblissement.

Montesquieu, Bertrande de.

Orilières, Lazarin-Georges d', Sr de Gréasque. • Déclaration.

Orléans. • Gabelles, grenier à sel.

Orléans. • Guet de la ville.

Papegaut, Jeu de.

Parfait, Claude.

Paris. Topographie et bibliothèques. • Halles et marchés.

Petit, Pierre, capitaine des Guides.

Provence. • Finances, lettres des trésoriers généraux.

Racynes, François de, sr Du Verdier.

Rappel de ban, Lettres de.

Reel, Alexandre, dit d'Orange.

Saintot, Pierre.

Secrétaires des finances.

Sel. • Notes et pièces diverses.

Sisteron. • Évêché.

Soie. • Édit.

Soubetran, Pierre de.

Souverain, Daniel, contrôleur des aides et tailles à Montargis.

Telie, Albert de, sr de Chaman. • Commutation de peine.

Toulongeon, Gilberte de.

Triomphe d'Aubigny, Le, jeu.

Valbelle, Côme de.

Vanier, Étienne.

Vulson de la Colombière, Marc.

Zamet, Sébastien.

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