Procédure civile et criminelle. Ordonnance criminelle d'août 1670. Projets pour sa révision, rédigés de 1731 à 1737 par le Procureur général, le Chancelier et l'Avocat général ; mémoires, pièces diverses, recueil de précédents pour chaque cas.
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Bibliothèque nationale de France. Département des Manuscrits